La contribution Agefiph & Fiphfp

La loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l'incitation des employeurs.

Les Entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l'employeur peut être compensée par des aides. #

Retrouvez ci-dessous les explications concernant le calcul de la contribution AGEFIPH / FIPHFP ainsi qu'un simulateur* de calcul de la contribution. (*calcul indicatif)

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'agefiph et sur le site du fiphfp

Appliquée aux Entreprises ►AGEFIPH

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'obligation d'emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d'Unités Bénéficiaires à acquérir (UB).

Le calcul du nombre d'UB à acquérir = Effectif total x 6%.
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d'UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise.

Taille de l'entreprise Coût d'une UB manquante
De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire
De 200 à 749 salariés 500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et plus 600 fois le SMIC horaire
1500 fois le SMIC horaire pour les établissements (quelque soit l'effectif)
qui, pendant plus de 3 ans, n'ont entrepris aucune action.

Effectif total x 6% x SMIC Horaire x coefficient correspondant

Calcul de contribution AGEFIPH

Quel est votre effectif total ?
Avez-vous engagé une action au cours des 3 dernière années ?
Quel est votre effectif de travailleur Handicapé ?

Appliquée à la Fonction Publique ►FIPHFP

Le FIPHFP a noué des partenariats avec des acteurs de terrain dans le domaine du handicap et des structures transversales de la Fonction Publique afin de créer des synergies, de partager les compétences, de démultiplier les actions du Fonds et d’assurer la cohérence des prestations des différents financeurs et acteurs.

Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriales et hospitalières.

Le Fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Taille de l'entreprise Coût d'une UB manquante
De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire
De 200 à 749 salariés 500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et plus 600 fois le SMIC horaire

Effectif total x 6% x SMIC Horaire x coefficient correspondant

Calcul de contribution FIPHFP

Quel est votre effectif total ?
Quel est votre effectif de travailleur Handicapé ?